Amendement n° 138 · Article 12
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée d’obtenir une autorisation de travail.
Compte tenu du chômage structurel que connait la France, le présent amendement propose de supprimer cet article et de s’en tenir au droit existant. Par ailleurs, l’autorisation de travail permet d’avoir un outil statistique sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif.