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Amendements

Amendement n° 125 · Article 9

De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015

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Tombé (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2923

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« au moins équivalent au grade de master »

les mots :

« de l’enseignement supérieur qui sanctionne au moins deux ans d’études ».

Exposé sommaire

L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des étudiants étrangers font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l’image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L’objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l’emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte. L’amendement vise donc à ouvrir l’autorisation provisoire de séjour aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l’enseignement supérieur.

Cosignataires (1)

Pascal Cherki