Amendement n° 121 · Article 8

Le second alinéa du I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle donne également droit à l’exercice d’une activité commerciale à titre complémentaire, selon le régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. »

Cet article vise à permettre aux étudiants non communautaires d’exercer une activité d’auto-entrepreneur, ce qu’ils ne peuvent pas selon le droit actuel. L’article 313‑7 ne prévoit actuellement qu’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.