Amendement n° 114 · Article 11
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« manifesté »,
insérer les mots :
« , par une volonté caractérisée, ».
Exposé sommaire
La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l’autorité administrative, n’a guère de densité juridique. Il importe de l’assortir de la constatation d’une intention morale, mieux appréhendée et encadrée par la jurisprudence, en précisant que cette manifestation de rejet résulte d’une « volonté caractérisée ».