Amendement n° 109 (Rect) · Article 13 ter

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du même article, après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « ou d’une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l’article L. 313-18 ». »

Cet amendement vise à préciser que la durée de trois ans prend en compte les années avec une carte de séjour temporaire, mais également celles où l’étranger est titulaire d’une carte pluriannuelle.