Amendement n° 8 · Article 4

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ;

« 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « existants » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 2° A À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés. »

Cet amendement vise à rétablir certains des objectifs initiaux de la loi n°2005‑102 du 11 février 2005.

Il semble important que l’ensemble des établissements recevant du publics, neufs ou existants, soient soumis à une obligation de mise en accessibilité.

La possibilité de solliciter des dérogations ou des atténuations (après démonstration d’une impossibilité technique, d’une conservation du patrimoine architectural ou d’une disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences) permet de prendre en compte la spécificité des ERP recevant dans un cadre bâti existant.

En 2012, à l’occasion de Travaux intitulés « Regards croisés », le motif de la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences avait fait l’objet d’un consensus entre les Ministères du Développement durable et du Logement, les acteurs économiques dont l’AFCCI (Assemblée Française des Chambres de Commerce et d’Industrie) et les associations de personnes en situation de handicap.

Cette méthode permettait d’objectiver les réelles capacités d’investissement d’un gestionnaire d’ERP, et garantissait également le fait d’envisager un scénario de mise en accessibilité partielle pour tenir compte de contraintes budgétaires de l’ERP.