Amendement n° 40 · Article 4

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité » ; »

Le présent amendement a pour objet de créer une base législative au registre d’accessibilité.
Celui-ci correspond à une recommandation de la concertation menée avec les associations de personnes handicapées, les associations de collectivités territoriales et les représentants du commerce et de l’hôtellerie.
Ce registre sera élaboré par l’exploitant de l’ERP et précisera les modalités retenues pour permettre à tous les usagers/clients – y compris les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés – d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP.
Ce document est ainsi centré sur le service rendu.