Amendement n° 36 · Article 4

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par délibération motivée »

les mots :

« sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ».

Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences), au besoin sur pièces justificatives émanant de l’assemblée des copropriétaires.