Amendement n° 34 · Article 2

Après l’article L. 4142‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4142‑3‑1. – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. La rédaction proposée fait porter cette obligation sur les ERP de première à quatrième catégories, c’est-à-dire ceux dont les capacités d’accueil sont supérieures à 200 personnes.