Amendement n° 32 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2892
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ;
« 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.