Amendement n° 28 · Article 3

I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi modifié :

« a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « autres points d’arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires » sont remplacés par les mots : « points d’arrêt ferroviaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si la loi de 2005 a besoin d’être adaptée puisque l’échéance du 1^er janvier 2015 était impossible à tenir, il n’en demeure pas moins que l’objectif du texte est d’obtenir une accessibilité totale pour les personnes à mobilité réduite et ce quelque soit leur localisation. Il semblerait en effet anormal que les zones moins fréquentées ou les territoires ruraux ne répondent pas aux mêmes objectifs d’accessibilité.

Cet amendement vise donc à supprimer la prise en compte de priorités en matière de points d’arrêts de transports afin que tous les points d’arrêts, quelque soit leur fréquentation, soient concernés par l’objectif de mise en accessibilité.