Amendement n° 27 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2892
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les points d’arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que les arrêts de transport public soient rendus obligatoirement accessibles nonobstant les impossibilités techniques liés à la configuration de certains de ces arrêts.