Amendement n° 26 · Article 5

Après la référence :

« L. 111-7-11, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ».

Les difficultés techniques sont très souvent présentes dans la mise en accessibilité des bâtiments.

Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de simples difficultés.