Amendement n° 25 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2892
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ».
Exposé sommaire
Si n établissement rtencontre des difficultés financière ou techniques il serait préférable qu’une accessibilité partielle lui soit néanmoins imposée pendant le délai supplémentaire laissé . Par rapport à la situation initiales des améliorations d’accessibilité mêmes partielles temporairement seront toujours bénéfiques dans l’attente la réalisation de la pleine accessibilité.