Amendement n° 24 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2892
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot :
« difficultés »
le mot :
« impossibilités ».
Exposé sommaire
Les difficultés techniques sont très souvent présente dans la mise en accessibilité des bâtiments.
Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de simples difficultés.