Amendement n° 16 · Article 2
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2892
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
Exposé sommaire
Compte tenu des délais de délivrance des permis de construire et afin de faire bénéficier de cette mesure au plus grand nombre de projets de construction, il est proposé de fixer la date d’application au 1er janvier 2014.