Amendement n° 11 · Article 3
De Barbara Pompili (Écologiste) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2892
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Le 2° du II de l’article L. 111‑7‑7 est supprimé. »
Exposé sommaire
Il est important que l’ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d’accessibilité programmée.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas