Amendement n° 94 · Article 20
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 64 dans la rédaction suivante :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.