Amendement n° 92 · Article 6
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.