Amendement n° 91 · Article 6
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.