Amendement n° 89 · Article 2
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la disposition analogue prévue à l’article 3.