Amendement n° 88 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « d’un récépissé d’une » sont remplacés par les mots : « d’une attestation de » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.