Amendement n° 87 · Article 13
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par le projet de loi initial. Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Cette possibilité de recours suspensif constitue une avancée pour les droits des demandeurs. Il convient néanmoins de ne pas allonger excessivement le délai pendant lequel l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert peut en demander l’annulation.