Amendement n° 84 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« prononcée ou imminente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la disposition qui figurait dans le projet de loi initial, en conservant les qualificatifs de la mesure d’éloignement qui doit être prononcée ou imminente.