Amendement n° 82 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« régulièrement »
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le conseil d’administration examine, non pas régulièrement, mais annuellement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.