Amendement n° 79 · Article 3
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut également mettre »
les mots :
« met également ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en prévoyant une obligation pour l’Office français de protection des réfugiés de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas énumérés.