Amendement n° 77 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’office de mettre fin au statut de réfugié qu’il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.