Amendement n° 69 · Article 12
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« asile »,
insérer les mots :
« , valant titre de séjour, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. Ainsi, les détenteurs de l'attestation de demande d'asile pourront bénéficier des droits sociaux des demandeurs d'asile, dont l'ouverture est conditionnée par l'admission provisoire au séjour.