Amendement n° 68 · Article 12
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« au niveau régional ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’enregistrement de la demande d’asile se fait au niveau régional.