Amendement n° 62 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Rétablir l’alinéa 97 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.