Amendement n° 58 · Article 6

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux présidents des commission permanentes chargées des affaires étrangères, aux commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l’Assemblée nationale et du Sénat, à une association de défense des droits de l’homme, à une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou à une association de défense des droits des femmes ou des enfants de saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.