Amendement n° 35 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d’attente d’un mineur non-accompagné.
Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants.
Par ailleurs, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous, malgré les modifications apportées en commission.
Conformément au nouvel article L. 741‑3, en cas de demande en zone d’attente, un administrateur ad hoc serait désigné.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas