Amendement n° 34 · Article 7

Supprimer les alinéas 80 à 85.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu’ouvre ce projet de loi.

Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu’elle aboutira au non-examen de la demande d’asile. Elle pourra intervenir dans des cas très divers :

- lorsque le demandeur aura introduit sa demande auprès de l’Office hors des délais prévus ;

- lorsque le demandeur ne se sera pas présenté à une convocation ;

- lorsqu’il n’aura pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités.

Le demandeur faisant l’objet d’une « décision de clôture » ne pourra obtenir la réouverture de son dossier qu’une seule fois, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture.