Amendement n° 33 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires sont fixés »
les mots :
« sont fixées ».
Exposé sommaire
Ces mots sous-entendent que l’enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l’issu de l’entretien ne serait pas systématique.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas