Amendement n° 32 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« , écrites ou orales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’avocat ou le représentant de l’association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas