Amendement n° 29 · Article 7

Supprimer l’alinéa 16.

Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée.

Le Conseil d’État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile (CE, n° CL 354995, 3 octobre 2012).

Par ailleurs, les principaux demandeurs d’asile concernés par cette question sont des ressortissants du Soudan, d’Érythrée et de Somalie, trois pays où les risques sont très importants.