Amendement n° 145 · Article 7

Au début de l’alinéa 66, insérer les mots :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 733‑3‑1, »

Amendement de coordination, pour tenir compte de la modification du dispositif d’accès à des informations confidentielles devant la CNDA, prévu par l’amendement à l’article 10 déposé par le Gouvernement.