Amendement n° 132 · Article 3
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et avérés ».
Exposé sommaire
Avéré n’ajoute rien à l’établissement de motifs sérieux de risque d’une des atteintes graves listées à l’article L712‑1. Pour éviter les interprétations qui renforceraient le niveau de preuve nécessaire, il est préférable de supprimer « avérés ».
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun