Amendement n° 131 · Article 7

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , devant les juridictions administratives de droit commun, ».

La rédaction laisse penser qu’un recours distinct de celui portant sur un refus pourrait être intenté devant la CNDA. Il parait souhaitable que critiques de forme comme de fond, et donc la critique sur le recours à la procédure accélérée, doivent faire l’objet d’un même recours.