Amendement n° 103 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Après le mot :
« mois »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Une assignation pouvant atteindre une durée d’un an est excessive. Elle ne saurait se justifier au regard des délais de la procédure « Dublin » qui sont au maximum de six mois (art 21 à 24 : saisine 3 mois, réponse 2 mois, recours deux fois 15 jours).