Amendement n° 100 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Supprimer les alinéas 86 à 88.
Exposé sommaire
L’éventuel dépôt d’une demande de réexamen après une clôture ne doit souffrir d’aucune limitation, que ce soit dans le temps ou à propos du contenu de la demande qui est de nouveau formulée.