Amendement n° 10 · Article 7 ter

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« terrestre »,

insérer les mots :

« ou satellitaire sans abonnement, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« affectée »,

insérer les mots :

« , directement ou indirectement, ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Eu égard à l’article 98‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tout bouquet de TNT gratuite par satellite doit proposer les services en clair de la TNT avec le même standard de diffusion que celui utilisé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

Chaque standard de diffusion (SD ou HD) est associé à une norme technique (respectivement, MPEG-2 ou MPEG-4). Ainsi, le passage au MPEG-4 de la TNT gratuite par voie hertzienne contraint les opérateurs de TNT gratuite par satellite à basculer également au MPEG-4. Dès lors, les foyers qui reçoivent aujourd’hui la TNT gratuite grâce à un décodeur satellite compatible MPEG-2, devront s’être dotés au printemps 2016 d’un nouveau décodeur, compatible MPEG-4.

Il est important que l’ensemble des foyers impactés, directement ou indirectement, par la décision du gouvernement puisse bénéficier d’un traitement équitable de la part de l’État.

Consacrée par la loi en tant que complément de couverture de la TNT, la technologie satellitaire est historiquement le seul mode disponible, parce que le plus économe des deniers publics, pour apporter la télévision dans les zones les plus géographiquement isolées du territoire. Le passage au tout MPEG-4 ne doit pas créer de fracture audiovisuelle.