Amendement n° 1 · Article 2

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets » sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».

La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu’accordait le Gouvernement à la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Si cette commission doit être maintenue, il faut - si d’autres cas se présentent à l’avenir - qu’elle soit consultée avant la décision de principe du gouvernement.

C’est le sens de cet amendement qui vise donc à clarifier et expliciter la loi de 1986 sur ce point.