Amendement n° 6 · Article 6

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles relatives à la délimitation du champ d’activités auquel s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine.

C’est le second amendement d’une série de trois amendements, série qui propose :

-d’améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article L. 5343‑ 7 du code des transports en reprenant les acquis des travaux du groupe animé par Mme Martine Bonny ;

- d’insérer à la suite de cet article un article L. 5343‑7- 1 A qui reprend la liste des exceptions au principe de priorité d’emploi des dockers mentionnée au second alinéa de l’article R. 5343‑2 du code des transports ;. 

- d’insérer à la suite de l’article L. 5343‑7- 1 A un article L. 5343‑7- 1 B qui reprend le second alinéa de l’article L. 5343‑7 dans sa rédaction résultant du travail de ce groupe.