Amendement n° 5 · ARTICLE 16
Gouvernement · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« deux mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 10 et à la quatrième phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications du calendrier des SDCI adoptées à l’article 15.