Amendement n° 978 · Article 22 bis AAA
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur de l’article 22 bis AAA introduit par le Sénat.
Cosignataires (6)
Christian Assaf, Yves Blein, Jean-Michel Clément, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet