Amendement n° 968 · Article 23

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences. »

Cet amendement s’inscrit dans le principe de la libre administration et découle des conventions qui peuvent être librement consenties entre le département et la métropole.