Amendement n° 964 · Article 19
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 18, qui prévoit que les communes n’auront pas besoin d’avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.