Amendement n° 95 · Article 18

Supprimer les alinéas 8 à 10.

En élargissant, sans évaluation du bilan coût/efficacité de ce transfert, la compétence obligatoire des communautés de communes à l’eau, à l’assainissement et à la gestion des déchets, le projet de loi bouleverse les compétences communales historiques. Si le principe du transfert n’est pas un problème, l’obligation de transfert en est un. Il participe de façon insidieuse et persévérante à diluer la commune dans l’intercommunalité. Cette dérive, combinée à la croissance excessive imposée aux intercommunalités, entraînera la disparition du lien social et de proximité avec les populations, abandonnées dès lors à l’anonymat et aux rouages de la machine administrative.

Il faut faire confiance aux élus qui n’ont pas besoin de la contrainte de la loi pour savoir où est l’intérêt de leurs administrés. L’expérience prouve que, lorsqu’un transfert de compétence est jugé possible et avantageux, il se fait.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes à ces domaines de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des déchets.