Amendement n° 94 · Article 15 ter B

Supprimer cet article.

En janvier 2014, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a rendu obligatoire le PLU intercommunal, sous réserve de l’exercice de leur minorité de blocage par les communes membres de cette intercommunalité. Aujourd’hui, le présent projet de loi durcit les conditions permettant d’exercer ce droit d’opposition au transfert automatique de la compétence en matière de documents d’urbanisme.

Outre le fait que cette disposition est pénalisante pour les communes, celles-ci sont excédées par les réformes perpétuelles qui leur sont imposées et qui sont source d’insécurité juridique. En effet, les mises à jour constantes qui sont imposées aux élus nécessitent une adaptation continue des méthodes de travail et hypothèquent ainsi le temps consacré à leur mission première, à savoir la gestion de la commune et la disponibilité accordée à la population.